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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 14 janvier 1966 n°67728, Jus Luminum n°J318123
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Formation | 9ème sous-section (9 ss) |
| Date | |
| Numéro | 67728 |
| Numéro Jus Luminum | J318123 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.06.2008 |
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de double résidence. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Notion de principal établissement [article 16 du C.G.I.]
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.12.2003, JL n°J363591Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du quatrième trimestre 1991 au deuxième trimestre 1993, la caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de mme x… les salaires versés...
- CAA Lyon 14.10.2003 n°01LY00157, JL n°J64334Qu'à la suite d'un rapport de contravention établi par l'agent assermenté de l'aéroport et après avis de la commission départementale des taxis, l'autorité préfectorale a prononcé , sur le fondement des dispositions susmentionnées du décret du 17 août 199...
- CE 5/SS 26.06.1998 n°187922, JL n°J380477Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;...
- Cass. 29.03.1962, JL n°J282437Attendu qu'il n'est contraire, ni a la loi, ni aux principes d'ordre public, de stipuler, au moyen d'un pacte analogue a un contrat d'assurance, hormis le cas ou il s'agit d'une faute intentionnelle, la garantie de ses fautes personnelles ou de celles de...
- Cass. 06.10.2004, JL n°J370872Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparati...
- Cass. Crim. 17.01.1989 n°8695641, JL n°J103782Que la rupture des contrats de travail résulte de leurs agissements répréhensibles, leur est imputable ;...
- TA de Grenoble 11.04.1995 n°95996, JL n°J51888Qu'enfin, le 15 mars 1995, la commission d'appel d'offres a éliminé l'offre du groupement requérant au motif que l'entreprise pascal était liée au bureau de structure ibse de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et a désigné le groupement dont le mandataire est...
- Cass. 22.05.1996, JL n°J325214Sur le rapport de mme le conseiller référendaire de la lance, les observations de me y… et de me le prado, avocats en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général libouban;...
- CAA Nantes 10.10.2005 n°02NT01511, JL n°J217749Que, par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué doit être écarté ;...
- Cass. Civ. 1 06.03.2002 n°0005064, JL n°J153595Sur le rapport de mme catry, conseiller référendaire, les observations de me thouin-palat, avocat de mme y..., les conclusions de mme petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 19.03.1980, JL n°J428377Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui avait constate elle-meme que le representant ne consacrait pas en permanence et exclusivement son activite professionnelle a la societe lavecire, puisqu'il participait, avec son epouse, a l'exploitation...
- Cass. 13.05.1982, JL n°J309881Sur le moyen unique : vu l'article l143-11-5 du code du travail ;...
- Cass. Crim. 03.09.2002 n°0188809, JL n°J239325Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 212-1, l. 215-1 du code rural, devenus l. 412-1 et l. 415-3 du code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 13.04.1999, JL n°J361810Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 20.02.1996 n°94BX00941, JL n°J370766Que d'ailleurs la commission a tenu compte de cette situation, en retenant comme valeur des quantités produites au-delà d'un rendement de cent hectolitres par hectare, dont la distillation est en principe obligatoire en application de l'article 36 du règl...
- CE 14.10.2005 n°254170, JL n°J63869Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat , présentés pour la societe demougin, dont le siège est les oréades 132 e rue de longevic à dijon (21000), repr...
- Cass. Crim. 10.01.1994 n°9384286, JL n°J164757D'où il suit que lesdits mémoires déposés hors délai doivent être déclarés irrecevables ;...
- Cass. Crim. 12.02.1990 n°8980803, JL n°J100338Qu'à l'audience, la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du gers s'est constituée partie civile ;...
- CE 08.03.2002 n°237033, JL n°J170484Que, par suite et contrairement à ce que soutient la communauté de communes de sésame, le déféré du préfet de la drôme enregistré au greffe du tribunal administratif de grenoble le 29 mai suivant, n'était pas tardif ;...
- Cass. 21.04.1998, JL n°J431258"alors que le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin, pour être constitué, suppose le recours aux services de celui qui exerce l'activité de "travail clandestin", ce qui exclut la simple relation de vendeur à acheteur;...
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