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CE 9/SS 12.03.1965 n°4494749693 (Jurisprudence JL n°J264809)

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Conseil d'Etat 9ème sous-section (9 ss) 12 mars 1965 n°4494749693, Jus Luminum n°J264809

Niveau de juridiction National, Suprême
Juridiction Conseil d'Etat
Formation 9ème sous-section (9 ss)
Date 12 mars 1965
Numéro 4494749693
Numéro Jus Luminum J264809
Président
Zone géographique fr
Langue fr
Dernière mise à jour 15.05.2008

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau. RAPPR. Conseil d'Etat [7 SS] 1964 -04-13 n. 34419

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