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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 ss "7 juillet 2006" "07/07/2006".
, 289012, Publié au recueil Lebon
[...] Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE POWEO et de la FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES [...]
[...] requêtes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 9 [...]
[...] éléments d'appréciation. Il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire [...]
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