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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 ss "3 mars 2004" "03/03/2004".

CRTC. CRC Basse-Normandie Haute-Normandie. Jugement. 10/10/2013

Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023

[...] Albert X... du 1 er janvier 2006 au 9 avril 2009, par M. Eric Y... du 10 avril 2009 au 30 juin 2009 et par M. [...]

[...] Eric Y..., comptable, en date du 8 avril 2013, enregistrée au greffe le 9 avril 2013 ; Vu les réponses produites par M. [...]

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