CE 9/8 SSR 28.11.1984 n°42499 (Jurisprudence JL n°J384122)

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLBERT, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE … A POISSY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;

2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;

CONSIDERANT QUE MME Y… ET M. X…, QUI ONT ACQUIS INDIVISEMENT, EN 1972, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA GESTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SIS A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , SOUTIENNENT Y AVOIR SUBSTITUE A CETTE OCCASION UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE EGALEMENT "IMMOBILIERE COLBERT" ;

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'EN REALITE L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE ETAIT POURSUIVIE, DANS LES MEMES CONDITIONS, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE RESULTATS, ASSUJETTI, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LA SOCIETE "IMMOBILIERE COLBERT" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;

QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A DES ACTIVITES COMMERCIALES ;

QUE, SI LA LOCATION, NON MEUBLEE, DE LOCAUX NE CONSTITUE PAS, PAR NATURE, UN ACTE DE COMMERCE, UNE TELLE OPERATION PEUT, TOUTEFOIS, REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL LORSQUE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, IL RESULTE QUE LE BAILLEUR A ENTENDU PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION OU AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;

QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" AIT, COMME ELLE LE PRETEND, REVETU UN CARACTERE CIVIL, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES LORS QU'IL SERAIT ETABLI QU'ELLE A REALISE DES OPERATIONS COMMERCIALES ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" A LOUE, EN 1973, A LA SOCIETE ANONYME "ARGAL", PUIS, EN 1974 ET 1975, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMOLIN" L'IMMEUBLE SUSINDIQUE, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE CES SOCIETES ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE MME Y… ET M. X… DETENAIENT LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE ET LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "ARGAL", D'AUTRE PART, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" A, NON SEULEMENT RENONCE A PERCEVOIR LES LOYERS DUS PAR LA SOCIETE "ARGAL" AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ET, EN CAS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, PAR TOUTE SOCIETE QUI OCCUPERAIT LES LOCAUX EN SES LIEU ET PLACE, ET, PAR CONSEQUENT, LES LOYERS DUS PAR LA SOCIETE "DEMOLIN", MAIS S'EST EGALEMENT, AU BENEFICE DE LA SOCIETE "ARGAL" : "PORTEE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE, RENONCANT AU BENEFICE DE DISCUSSION DE LA SOCIETE "ARGAL" POUR TOUTE INSUFFISANCE D'ACTIF QUI APPARAITRAIT A TOUT MOMENT DU FAIT DE LA GESTION DES PORTEURS DES PARTS ANTERIEURES". QUE, DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, IL RESSORT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" PARTICIPAIT A LA GESTION ET AUX RESULTATS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE, DE L'ASSUJETTIR, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES LOYERS DUS RESPECTIVEMENT PAR LES SOCIETES "ARGAL" ET "DEMOLIN" ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN S'ABSTENANT DE SAISIR LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1643-C DU MEME CODE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT, DES LORS QUE LA SOCIETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIT ETRE REGARDEE, QUELLE QU'AIT ETE SA FORME JURIDIQUE, COMME S'ETANT LIVREE A DES OPERATIONS DE NATURE COMMERCIALE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT" A M. X… ET A MME Y… NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES APPORTS FAITS A DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QUE LA POSITION PRISE ALORS PAR L'ADMINISTRATION REPOSE SUR UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DE FAIT DU REDEVABLE, QU'ELLE EST EN DROIT DE MODIFIER ULTERIEUREMENT, AU VU D'AUTRES ELEMENTS, ET NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI FISCALE, AU SENS DESDITES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "IMMOBILIERE COLBERT" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE" "IMMOBILIERE COLBERT" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET. Abstrats : 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Société civile immobilière réalisant des opérations commerciales. Résumé : 19-04-01-04-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du C.G.I. que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales. Si la location, non meublée, de locaux ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsque, des circonstances particulières de l'espèce, il résulte que le bailleur a entendu participer effectivement à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale. Application de ces principes à une S.C.I. ayant loué successivement à la Société A., puis à la Société D., un immeuble pour les besoins de l'exploitation de ces sociétés. Les personnes qui déterminent la majorité des parts de la société civile possédaient la majorité du capital de la Société A. et, par ailleurs, la S.C.I. a par lettre, non seulement renoncé à percevoir les loyers dus par la société et, en cas de cession du fonds de commerce, par toute société qui occuperait les locaux en ses lieu et place et, par conséquent, les loyers dus par la Société D., mais s'est également, au bénéfice de la Société A., portée caution conjointe et solidaire … De cet ensemble de circonstances, il ressort que la S.C.I. participait à la gestion et aux résultats d'une entreprise commerciale. Elle était donc, en application des articles 34 et 206-2 du C.G.I., passible de l'impôt sur les sociétés à raison des loyers dus par les sociétés A. et D..