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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 8 ssr "28 septembre 1994" "28/09/1994".
- Centre hospitalier d'Albi. - n° 105-315
[...] du budget, porte- parole du Gouvernement ; Vu l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 [...]
[...] de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à ces principes auraient été méconnues, ne saurait en tout état de cause être accueilli ; Sur le fond : Considérant que, par délibération du 8 [...]
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