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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Reims 05.10.2006, JL n°J120714Actuellement déclare vouloir disposer de mes biens à ma mort comme indiqué ci-dessous...
- Cass. Crim. 19.05.1967 n°6692288, JL n°J105118Attendu que l'arret attaque enonce qu'il resulte du proces-verbal etabli par l'inspecteur du travail que le 7 decembre 1964, le double du rectificatif de l'horaire de travail s'appliquant ce jour-la a trois employes n'avait pas encore ete adresse a l'insp...
- Cass. 31.01.2006 n°0584583, JL n°J267359Etaient présents aux débats et au délibéré : m. cotte président, mme guirimand conseiller rapporteur, m. joly, mme anzani, mm. beyer, pometan, mme palisse, m. beauvais conseillers de la chambre, m. valat, mme ménotti conseillers référendaires ;...
- Cass. 21.11.2006 n°0516565, JL n°J298880Que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'assignation a été délivrée le 5 mars 2001, soit, après neutralisation de la période d'instruction de la demande d'aide juridictionnelle, près de huit mois après avoir eu connaissance du vice, et ci...
- CAA Nancy 1ère ch. 29.06.1995 n°93NC00788, JL n°J393429Sur les conclusions des défendeurs tendant à l'allocation d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens :...
- TC 11.10.1993 n°02857, JL n°J120338Article 4 : la présente décision sera notifiée au ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution....
- Cass. 10.06.1999 n°9710488, JL n°J292593Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute de m. y… en relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Soc. 24.09.1992 n°9014862, JL n°J87612Qu'en décidant d'un taux d'incapacité permanente de 5 % par une appréciation vague de l'état présent de m. benelbout, sans considérer si les répercussions de cette invalidité sur l'activité professionnelle de peintre de l'intéressé, ni son âge, ni encore...
- Cass. 10.02.2000, JL n°J327309Sur le rapport de m. dupuis, conseiller, les observations de me roué-villeneuve, avocat de m. x…, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 22.06.1992 n°117834, JL n°J129913Que, dès lors, la caisse regionale d'assurance maladie du nord-est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges n'ont pas donné acte à m. desrumaux de son désistement ;...
- CAA Nancy 23.12.1993 n°93NC00282, JL n°J53240La commune de charmes demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de nancy l'a condamnée à verser à m. cerda la somme de 25 739 f avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1990 ainsi qu'une...
- CE 8/7 SSR 06.12.1989 n°69178, JL n°J479520Considérant qu'il ressort de l'instruction que m. x…, instituteur, est propriétaire d'un chalet d'alpage ;...
- Cass. Crim. 19.09.2000 n°9987163, JL n°J79761Statuant sur le pourvoi formé par : - dell aquila bertrand, contre le jugement du tribunal de police d'annecy, du 5 octobre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 800 francs...
- CE 13.09.1996 n°176899, JL n°J117954Considérant que, par ordonnance du 18 octobre 1995, le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a donné acte du désistement de la requête de la caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de lyon, enregistré...
- CE 28.07.2004 n°246170, JL n°J158759Que si le rapport d'expertise rendu par le professeur cianfarini conclut à l'existence d'une affection unique et indemnisable, en relation avec le service de l'intéressé en algérie, il ressort des termes mêmes de ce rapport que celui-ci repose sur de simp...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 23.02.1995 n°94BX01237, JL n°J382164Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Nantes 21.12.2004 n°02NT00119, JL n°J175840Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mlle x est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande et qu'elle est également fondée à demander la décharge des cotisations de tax...
- CAA Marseille 1ère ch. 20.11.1997 n°96MA11089, JL n°J251654M. braban demande à la cour. 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de montpel lier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionn...
- Cass. 13.10.1998, JL n°J412850Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen ;...
- Cass. 30.11.1999, JL n°J342707Que la société cendres et l'eurl boucou, dépanneurs palois, ont assigné le 21 mars 1997 devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé le cnpa, pour qu' il lui soit ordonné sous astreinte la cessation du système de permanence de dép...
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