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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 8 ssr "8 janvier 1997" "08/01/1997".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] heures du 1er février 1996 au 8 janvier 1997, 15.862 heures du 9 janvier 1997 au 31 décembre 1998, 10.674 heures du 1er janvier 1999 au 30 avril 2000, 988 heures du 1er mai 200 au 30 octobre 2000, 3.336 [...]
[...] heures du 1er février 1996 au 8 janvier 1997, 15.862 heures du 9 janvier 1997 au 31 décembre 1998, 10.674 heures du 1er janvier 1999 au 30 avril 2000, 988 heures du 1er mai 200 au 30 octobre 2000, 3.336 [...]
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