CE 9/8 SSR 06.06.1979 n°14747 (Jurisprudence JL n°J279774)

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. … UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE … ;

2. REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. … ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1. SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ;

2. SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. … AVAIT EN 1975 ACCUEILLI A SON FOYER MME … ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI, MME … A PERCU, AU COURS DE CETTE ANNEE, DES SALAIRES QUI, AJOUTES AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI ONT ETE SERVIES, LUI ONT PERMIS DE SUBVENIR, AU MOINS EN PARTIE, A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DONT ELLE A EGALEMENT CONTINUE D'ASSURER L'EDUCATION ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. … A PARTICIPE A L'EDUCATION DE CES ENFANTS ET A CONCOURU A LEUR ENTRETIEN NE SAURAIT PERMETTRE, A ELLE SEULE, DE LE REGARDER COMME LES AYANT RECUEILLIS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR CE QUE M. … AVAIT RECUEILLI EN 1975 LES TROIS ENFANTS DE MME … POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA REDUCTION D'IMPOT QU'IL SOLLICITAIT ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. … DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT QUE M. … NE PEUT PRETENDRE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES LES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DE MME … , A L'EGARD DESQUELS IL N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. … UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. … A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE … EST REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. … . Abstrats : 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfants recueillis au foyer du contribuable - Notion. Résumé : 19-04-01-02-04 Contribuable ayant hébergé chez lui une mère et ses trois enfants. La mère percevait des salaires et des prestations familiales qui lui ont permis de subvenir, au moins pour partie, à l'entretien de ses enfants, dont elle a également continué d'assurer l'éducation. La circonstance que le contribuable a participé à l'éducation des enfants et a concouru à leur entretien ne suffit pas à le faire regarder comme ayant recueilli ces enfants au sens de l'article 196-2° du C.G.I..