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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 9 7 ssr "16 décembre 1987" "16/12/1987".
Commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2020-1409
[...] de la procédure suivie en première instance ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 [...]
[...] relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article [...]
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