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363059, Inédit au recueil Lebon

[...] , le relevé de transmission de cette télécopie, daté du 31 décembre 2008 et faisant apparaître une transmission sans incident, ainsi qu'un courrier électronique du 8 février 2011 du centre des impôts [...]

[...] et un courriel du 8 février 2011, accusant réception à effet du 31 décembre 2008 de cette réclamation, sans valeur probante, elle ne produisait aucune pièce justifiant de la réalité de cette réclamation [...]

Commune - Commune de Petit-Bourg - Petit-Bourg (Guadeloupe). n° 2011-16

[...] Y le 30 mars 2011, et au maire de Petit-Bourg le 8 février 2011 ; Vu les lettres adressées par le rapporteur les 27 avril et 12 mai 2011 à M.  [...]

[...] Y pour sa gestion du 6 mai 2005 au 31 décembre 2008 . [...]

Commune - Commune d'Argenton-sur-Creuse - Argenton-sur-Creuse (Indre). n° 20140006

[...] avril 2014, et leurs accusés de réception ; Entendu lors de l’audience publique du 8 avril 2014, M. [...]

[...] en date du 8 février 2012, « centre communal d’action sociale de Polaincourt » est intervenue et n’a donc été diffusée dans les services du Trésor que postérieurement aux manquements qui lui sont [...]

Commune de Gosier - Exercices 2010 à 2014 - n° 2019-07

[...] X, enregistrée au greffe le 8 juin 2018 ; Vu,    les réponses de Mme Z, enregistrées au greffe les 8 juin et 18 octobre 2018 ; Vu,   la réponse de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe [...]

[...] Article 8 S’agissant de la charge n° 5, M.  [...]