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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 8 ss "21 décembre 2006" "21/12/2006".
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10MA03206, Inédit au recueil Lebon
[...] code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des titres exécutoires contestés, ainsi que des délibérations du conseil municipal de Montpellier des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 [...]
[...] saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Gaz réseau Distribution France tant devant le tribunal administratif qu'en appel ; 8. [...]
[...] public.[RJ3],,,En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime des redevances dues aux [...]
05/5541
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 21/12/2006 * * * No RG : 05/05541 Tribunal d'Instance d'ARRAS du 19 Août 2005 REF : EM/VD APPELANTES S.A. [...]
[...] toutefois autrement lorsqu'y font obstacle des dispositions de loi applicable à cet établissement ou à ses biens ; Que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 8 [...]
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