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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 ss "12 septembre 2007" "12/09/2007".
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[...] Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...) ; M. [...]
[...] d'asile et l'administration n'ayant pas procédé au réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion, comme le prévoit l'article L. 524-2 de ce code ; que la rétention méconnaît les stipulations de l'article 8 [...]
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