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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 8 ss "12 février 2008" "12/02/2008".

Résultats 1 à 2.

, 312146, Inédit au recueil Lebon

[...] droit d'asile, alors que le mariage des deux époux est sincère et qu'il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été entaché d'une fraude ; que le refus de visa porte atteinte à l'article 8 [...]

[...] refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu, enregistré le 8 [...]

, 07PA00166, Inédit au recueil Lebon

[...] X, par Me Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions [...]

[...] Trouilly, premier conseiller, Lu en audience publique, le 12 février 2008. Le rapporteur, P. TROUILLY Le président, B. MARTIN LAPRADE Le greffier, E. [...]

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