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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 1ère ch. 01.04.1999 n°97MA00223, JL n°J464238Qu'il n'est pas contesté que ladite collectivité n'a pas été consultée sur le projet de permis de construire de m. y… ;...
- Cass. 22.05.2001, JL n°J413154Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- CE 06.12.2002 n°250167, JL n°J516584Abstrats : 01-08-01-01 actes legislatifs et administratifs - application dans le temps - entree en vigueur - entree en vigueur immediate - régimes de responsabilité pour faute institués par l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des m...
- CE 5/SS 25.11.1987 n°67768, JL n°J473173Et qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation vaut décision de rejet ;...
- Cass. Civ. 1 06.02.1963, JL n°J117503Qu'il lui a ete alloue a titre de dommages-interets la somme de 1.130 francs 20 centimes au motif que la societe du grand garage haussmann etait responsable de la perte des objets en depot dans son garage ;...
- Cass. 28.02.1995, JL n°J396476Sur le rapport de m. le conseiller référendaire laurent-atthalin, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 2/SS 15.05.2002 n°227548, JL n°J249133Que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.01.2000 n°95NC00517, JL n°J272654Que, par arrêté en date du 13 juin 1990, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans, à compter du 17 septembre suivant sur la base du 4 échelon de son grade, doté de l'indice brut 750, la pension y correspondant lui ayant...
- Cass. Civ. 3 01.03.2006 n°0310383, JL n°J115357Attendu, selon l'arrêt attaqué (grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires centre jour des bergers (le syndicat), était...
- Cass. Soc. 08.07.1970 n°7560087, JL n°J82108D'ou il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a viole les textes susvises ;...
- TA Grenoble 29.02.1984, JL n°J252958Abstrats : 28-05-01 elections - elections universitaires - elections au conseil d'une u.e.r. -contentieux - délai de recours - computation. 30-02-05-01 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et...
- Cass. 09.01.2008, JL n°J350345Qu'il en déduit que la demande infondée d'imputation au passif de la communauté n'est pas constitutive d'un recel parce qu'elle ne constitue pas une dissimulation d'actif ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 07.07.2005 n°02MA02110, JL n°J516796Article 4 : le surplus des conclusions de la demande de la société «la royale» et de sa requête d'appel est rejeté....
- Cass. 16.03.2004, JL n°J512365Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;...
- Cass. Civ. 3 24.03.2004 n°0214977, JL n°J211596Audience publique du 24 mars 2004 cassation partielle...
- Cass. Soc. 17.05.2006 n°0442784, JL n°J242516Condamne la société axa france iard aux dépens ;...
- CA Versailles 24.03.2000, JL n°J354078Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 28.02.1995, JL n°J542078Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
- CE 24.01.2003 n°236732, JL n°J24941Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la sarl le lotus d'or, dont le siège est 1, place grammont à pau (64000) ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 10.07.2008 n°07VE00535, JL n°J528422D e c i d e : article 1er : la requête de mlle est rejetée. 2 n° 07ve00535...
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