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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 27.01.2000 n°96DA03129, JL n°J140546Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de mme kasongo, le préfet de l'oise ait porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux bu...
- CE 22.07.1992 n°90218, JL n°J397292°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. 18.11.1998, JL n°J498829La cour, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : m. carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme lebée, conseiller référendaire rapporteur, mm. ransac, bouret, conseillers, m. frouin, conseiller référendair...
- CE 1/4 SSR 13.12.1989 n°84247, JL n°J328471Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le 5 novembre 1986, date de la nomination de m. x… comme sous-directeur à l'administrationdu ministère des affaires sociales et de l'emploi, deux emplois de chef de...
- Cass. AP 08.12.2000 n°9744219, JL n°J102712Que l'expert a conclu que seule la dernière hypothèse permettait à l'entreprise d'atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés ;...
- Cass. 28.01.2003 n°0140666, JL n°J275534Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.01.1995 n°93NT00887, JL n°J514821Considérant que la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être recherchée par le département, maître d'ouvrage des travaux qui ont provoqué les dommages, que si ce dernier établit l'existence d'une faute dans l'exécution du contrat ;...
- Cass. Soc. 19.06.1997 n°9544276, JL n°J169114Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : vu les articles 984 et 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J444880La cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant : sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l'article 1147 du code civil ;...
- Cass. Crim. 13.12.1988 n°8790837, JL n°J84465Attendu que la contravention reprochée à bassaler a été commise le 17 septembre 1986 ;...
- Cass. 01.07.1997, JL n°J321584Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la sanction de la faillite personnelle est encourue par le dirigeant qui s'est abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, la tenue irrégulièr...
- Cass. Soc. 28.11.2006 n°0541561, JL n°J1947782 / qu'en précisant que "les ingénieurs et cadres, dont l'expérience et la compétence leur permettent d'assumer des responsabilités équivalentes, sont également classés à ce niveau", la convention collective n'exclut aucunement le classement à ce coeffici...
- Cass. Civ. 1 19.03.1968, JL n°J120508Que ce moyen est nouveau et que, melange de fait et de droit il est irrecevable devant la cour de cassation ;...
- Cass. Civ. 3 20.07.1994 n°9310657, JL n°J154736Attendu que, pour débouter la société castelnau madeleine de sa demande, l'arrêt retient que le législateur a entendu, dans un souci de protection réciproque des intérêts des deux parties, freiner les effets de la clause d'échelle mobile chaque fois que l...
- Cass. Civ. 1 05.12.1966, JL n°J121463Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les epouxZOT. lot-benic sont maries sous le regime de la communaute reduite aux acquets, que dameZOT. lot a assigne le syndic de la fail...
- CE 9/8 SSR 25.10.1989 n°71938, JL n°J259133Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… e au ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. abstrats : 19-04-01-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefice...
- Cass. Soc. 05.10.1978 n°7615191, JL n°J107344Que, bien que la caisse lui eut alors paye les indemnites afferentes aux trois journees en cause, re a assigne celle-ci devant la commission de premiere instance aux fins de paiement de l'astreinte prevue par l'article l. 464 susvise ;...
- Cass. AP 06.06.1997 n°9512284, JL n°J16588Qu'il échet en conséquence de déclarer la fondation saint-marc responsable du préjudice subi par m. x... car elle ne peut en l'espèce invoquer une cause étrangère ayant le caractère de force majeure ;...
- Cass. 06.03.1996, JL n°J3763752°/ de m. x… du roy, directeur de la publication de l'evénement du jeudi, demeurant …,...
- CAA Nancy 4ème ch. 19.06.2006 n°05NC00485, JL n°J307888Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2005 , présentée pour me françois y, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la sa fonderie de précision d'alsace, par me staedelin, avocat ;...
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