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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 9 ssr "26 novembre 1984" "26/11/1984".
19-22.138, Inédit
[...] Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. [...]
[...] que l'employeur a effectivement versé à l'intéressé jusqu'à son licenciement pour motif économique fondé sur l'option choisie par le salarié de ne pas accepter sa rétrogradation à l'emploi inférieur. 9. [...]
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