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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 14.06.1972 n°7014085, JL n°J111404Attendu que la cour d'appel a prive sa decision de base legale, en l'etat de ses constatations ci-dessus citees et en ne s'expliquant ni sur le fait que le fonds etait encore en gerance libre moins d'un mois avant la date du conge, ni sur la portee de la...
- Cass. Civ. 2 06.06.2002 n°0014757, JL n°J857911 / que l'appréciation de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, nécessaire à l'évaluation de la prestation compensatoire, implique que soient prises en compte les charges de chaque époux au moment du divorce ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 09.05.2008 n°07LY01297, JL n°J395251Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'etat au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 25.02.2004 n°248567, JL n°J229982Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de france à lomé a délivré à m. , de nationalité togolaise, le visa d'entrée et de long séjour en qualit...
- Cass. 20.05.2008, JL n°J426887Que, sur appel de la partie civile, la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné le prévenu en raison d'un seul des passages incriminés, relatif au fonctionnement d'un système de "pots de vin" au sein de l'opam ;...
- Cass. 02.03.1983, JL n°J274239Attendu qu'en acceptant cette intervention du maire, lequel fait partie, en vertu de l'article l17 du meme code, de la commission administrative, le tribunal a viole le texte susvise ;...
- CA Versailles 18.09.2007, JL n°J443982Déclarer le jugement opposable à l' unedic dans les conditions et limites des textes susvisés ;...
- Cass. 04.10.1995 n°9410255, JL n°J302523La cour, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : m. michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. chevreau, conseiller rapporteur, mm. pierre, dorly, colcombet, mme solange QWZ., conseillers, m. bonnet, conseiller r...
- CAA Paris 2ème ch. 08.02.1996 n°94PA01560, JL n°J371513Considérant qu'aux termes de l'article l. 274 du code général des impôts : "le délai de 4 ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contri...
- Cass. 16.01.1963 n°6290381, JL n°J263808Qu'il est donc soumis, s'il est libelle en devises etrangeres, a l'obligation du depot chez un intermediaire habilite conformement aux articles 15 et 18 du decret du 15 juillet 1947 ;...
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