|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 18.03.2004 n°04PA00694, JL n°J166083Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 3/5 SSR 09.03.1983 n°25340, JL n°J392286Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Civ. 2 11.02.1999 n°9616191, JL n°J134106Alors que, d'autre part, subsidiairement, un acte de procédure ne peut être déclaré nul qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;...
- Cass. 10.07.2002 n°0044165, JL n°J289877Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le c...
- CAA Douai 08.04.2003 n°99DA00721, JL n°J157718Le ministre soutient que les premiers juges n'ont pas renversé la charge de la preuve ;...
- Cass. Soc. 03.12.1964 n°817, JL n°J114271Qu'il aurait pu la congedier au lieu de tenter de lui donner une autre affectation, et qu'il etait juge de l'insuffisance de ses capacites professionnelles;...
- CE 3/5 SSR 30.04.1990 n°85203, JL n°J303217Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 27 ;...
- Cass. Civ. 2 22.11.2007 n°0618611, JL n°J193724Attendu, selon l'arrêt attaqué (saint-denis de la réunion, 30 mai 2006), que la caisse générale de sécurité sociale (la caisse) a refusé à m. x... de y... z..., avocat, qui, après avoir exercé en métropole, s'était installé le 1er janvier 2003 à la réunio...
- Cass. Soc. 10.02.1971 n°6940594, JL n°J124697Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare recevable l'appel interjete le 14 mai 1969 par la societe generale europeenne d'incendie dont le siege social est a aubervilliers de la sentence prud'homale rendue...
- CAA Marseille 2ème ch. 24.10.2000 n°98MA00572, JL n°J310713Que le moyen tiré de ce que certains agents ou élus de la commune auraient commis des fautes graves sans être sanctionnés est inopérant ;...
- Cass. Civ. 2 13.01.1965, JL n°J88112Rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 10 novembre 1961 par la commission de premiere instance d'arras. no 62-12.388. veuve leclercq c/ caisse d'allocations familiales d'arras. president : m. drouillat. - rapporteur : m. tetaud. - avocat ge...
- Cass. 11.07.2001, JL n°J351773Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x…, embauché le 8 avril 1977 en qualité de brancardier par l'institut gustave-roussy, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu en 1989, qu'après avoir été réaf...
- CE 9/7 SSR 05.02.1986 n°43718, JL n°J471326Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x… et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. abstrats : 19-03-041 contributions et taxes - impositions locales et taxes assimilees - t...
- Cass. Soc. 06.07.1995 n°9241050, JL n°J159447Sur le rapport de m. le conseiller référendaire frouin, les observations de me gauzès, avocat de m. ziani, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 1/4 SSR 05.05.1986 n°60296, JL n°J372192Article 2 : la présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et à mme x… abstrats : 55-03-04-01-01-02,rj1 professions - charges et offices - conditions d'ex...
- CC 03.03.1987 n°861025SEN, JL n°J18100Mardi 3 mars 1987 - décision n° 86-1023 - décision n° 86-1025 sen...
- Cass. Soc. 22.10.1996 n°9420387, JL n°J51500Attendu que m. thiébaux fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen, premièrement que la délivrance de...
- CAA Paris 6ème ch. 27.02.2007 n°04PA03432, JL n°J332829Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 : - le rapport de mme terrasse, - les observations de me allain, pour m. x, - et les conclusions de m. coiffet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 26.09.1985 n°8594253, JL n°J89112"alors, enfin, que dans un memoire regulierement depose et laisse sans reponse, il etait fait etat de la situation familiale, professionnelle et personnelle du demandeur justifiant ainsi l'existence de garanties de representation suffisantes pour assurer...
- CE 5/3 SSR 17.10.1997 n°158871, JL n°J320550Que, par suite, les conclusions de la requête de la sarl cirtes et de la societe radio monte-carlo tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225