CE 8/9 SSR 15.11.1978 n°08360 (Jurisprudence JL n°J262950)

REQUETE DE LA S.A. X… TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1947 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X… DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DE REVUES TECHNIQUES, A DEDUIT DU MONTANT DES BENEFICES QU'ELLE A DECLARES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX ANNEES 1968 ET 1969, RESPECTIVEMENT, LES SOMMES DE 35 965,50 F ET DE 26 929,09 F, A TITRE D'ANNUITES D'AMORTISSEMENT DE "FRAIS D'ETUDES ET DE LANCEMENT" QU'ELLE AVAIT SUPPORTES AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE SON ACTIVITE, EN 1961 ET 1962, ET QU'ELLE AVAIT REGARDES, NON COMME DES FRAIS GENERAUX DEVANT AFFECTER LES RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962, MAIS COMME DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT POUVANT DONNER LIEU A DES AMORTISSEMENTS ULTERIEURS ;

QUE L'ADMINISTRATION REGARDANT LESDITS FRAIS D'ETUDES ET DE LANCEMENT COMME DES FRAIS GENERAUX, A REINTEGRE CES SOMMES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES EXERCICES 1968 ET 1969 ;

CONS. QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "… LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES… ;

2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT… L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE… ;

2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION…" ;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT, N'AYANT PAS POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE, CONSTITUENT DES CHARGES QUI DOIVENT ETRE ENTIEREMENT DEDUITES DES RESULTATS IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DESQUELS ILS ONT ETE SUPPORTES ;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE X… IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, LA FRACTION DES CHARGES SUSMENTIONNEES, SUPPORTEES EN 1961 ET 1962, QU'ELLE AVAIT CRU POUVOIR DEDUIRE DES RESULTATS DE SES EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES 1968 ET 1969 ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE X… N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;

… REJET . Abstrats : 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Frais de premier établissement. Résumé : 19-04-02-01-04-03 Les frais de premier établissement, n'ayant pas pour contrepartie l'acquisition d'une immobilisation amortissable, constituent des charges à déduire des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été supportés [RJ1]. 1. Cf. 4087, Plénière, 1977-12-02 rendu en matière de B.N.C.