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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 7 ssr "26 juin 1992" "26/06/1992".
- Ministère des PTT - Marchés et commandes dans le domaine de la communication et de la diffusion de l'information - n° 95-248
[...] diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du 2 juin 1988, enregistrée au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le 8 [...]
[...] distinct pour le routage de la lettre aux usagers mais ne comportait aucun ordre du ministre quant à la saisine de la commission spécialisée des marchés ; qu'ainsi les conditions posées par l'article 8 [...]
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