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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "26 novembre 2007" "26/11/2007".
, 310325, Inédit au recueil Lebon
[...] 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 [...]
[...] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Faouzi A et au ministre des affaires étrangères et européennes. [...]
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