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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "22 novembre 2006" "22/11/2006".
, 06DA00009, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Fabien X, demeurant ... ; M. [...]
[...] cette requête au Conseil d'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. [...]
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