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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "21 décembre 2006" "21/12/2006".
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10MA03206, Inédit au recueil Lebon
[...] dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. (...) " ; 3. [...]
[...] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. [...]
[...] public.[RJ3],,,En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime des redevances dues aux [...]
05/5541
[...] le Tribunal d'Instance d'ARRAS la société Colas Nord Picardie et son assureur, la SMABTP, pour les voir condamner, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, à lui verser la somme de 3.789,19 [...]
[...] toutefois autrement lorsqu'y font obstacle des dispositions de loi applicable à cet établissement ou à ses biens ; Que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 8 [...]
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