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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "20 février 2002" "20/02/2002".

Conseil d'État, Juge des référés, 20/02/2002

, 242474, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2002 présentée par l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys dont le siège [...]

[...] Christophe A et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 26 novembre [...]

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