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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "5 mars 2007" "05/03/2007".
Résultats 1 à 2.
, 302146, Inédit au recueil Lebon
[...] un avis défavorable à la mesure prise, en estimant qu'elle ne constituait pas une nécessité impérieuse ; que cette mesure a d'ailleurs été prise et notifiée tardivement ; qu'elle méconnaît l'article 8 [...]
[...] démontrer l'absence de nécessité impérieuse ; que le délai séparant l'arrêté de sa notification à l'intéressé n'enlève pas davantage à la mesure son caractère ; que celle-ci ne méconnaît pas l'article 8 [...]
18/013221
[...] UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 18/01322 - No Portalis DBV7-V-B7C-DAPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 3 [...]
[...] La contrainte du 8 octobre 2015 vise trois mises en demeure : - Une mise en demeure datée du 5 mars 2007, reçue le 12 mars suivant, portant sur les cotisations du 3ème trimestre 2006, - Une mise en demeure [...]
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