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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 8 3 ssr "4 février 2008" "04/02/2008".
, 312796, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. [...]
[...] du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 [...]
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