Résultats de la recherche

Commune - commune de Toulon - Toulon (Var). n° 2015-0009

[...] été prescrit au plus tard le 3 mars 2009, sous la gestion de X… ; Attendu que le réquisitoire signale cependant qu’il ressort des pièces du dossier que Y… a notifié une mise en demeure au débiteur le 7  [...]

[...] avril 2012 ; qu’il lui a également adressé une opposition à tiers détenteur le 10 septembre 2012 ; qu’une opposition à tiers détenteur a également été initiée auprès de la banque du débiteur le 7 octobre [...]