CE 7/SS 05.12.1994 n°143784 (Jurisprudence JL n°J258727)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992 , présentée par M. Franck X…, demeurant à Bourg-de-Thizy (69240) ;

M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1992 par lequel le maire de la commune de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Méda, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente" ;

que, par arrêté en date du 24 mars 1992, le maire de la commune de Bourg-de-Thizy a mis fin, à compter du 1er avril, au stage de M. X… qui avait été nommé agent d'entretien stagiaire à compter du 1er août 1991 ;

Considérant que les refus de travailler, les retards et l'insubordination qui sont reprochés à M. X… et que celui-ci ne conteste pas, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

que le maire de la commune de Bourg-de-Thizy, qui n'était pas tenu de suivre l'avis émis par la commission administrative paritaire, a pu légalement prononcer à raison de ces faits le licenciement de M. X… ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant son licenciement ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X…, à la commune de Bourg-de-Thizy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Abstrats : 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.