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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 ss "2 avril 2007" "02/04/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 02/04/2007

, 304255, Publié au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... (11120) ; M. [...]

[...] A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 2 avril 2007 à 12 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et celui [...]

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