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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 ss "2 mars 2007" "02/03/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 02/03/2007

, 302034

[...] , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif [...]

[...] A et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées. [...]

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