CE 7/9 SSR 24.11.1980 n°18663 (Jurisprudence JL n°J390372)

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. B… DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 MIS A SA CHARGE LE 30 OCTOBRE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , 2O - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALLE OU UNVPY.GEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE " ;

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, M. A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LE 9 JUIN 1975 LORS DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y… ACQUIS CET APPARTEMENT PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1958 ;

QUE, SELON LES MENTIONS MEMES PORTEES DANS LEDIT ACTE, C'EST A CETTE DATE SEULEMENT QUE LE CONTRIBUABLE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ET QUE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT A ETE LIBERE ;

QUE, SI M. F… AVOIR SOUSCRIT A LA SOCIETE DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRE, ET QUI D'AILLEURS NE FIGURE PAS AU DOSSIER, NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE Z… POUR EFFET DE FAIRE REMONTER A 1963, A L'ENCONTRE DES STIPULATIONS PRECISES D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ;

QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE PREVALOIR A CET EGARD DES TERMES D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971 QUI, FIXANT, DANS LE CAS D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LE POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A PRECITE AU JOUR "DE LA SOUSCRIPTION OU DE L'ACQUISITION DES DROITS SOCIAUX REPRESENTATIFS DES IMMEUBLES ABSTRACTION FAITE DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS " N'A EU NI POUR OBJET DE MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE APPRECIEE LA DATE D'ACQUISITION DE CES DROITS, NI POUR EFFET DE DONNER FORCE PROBANTE A DES ACTES SOUS SEING PRIVE NON ENREGISTRES CONTRE LES STIPULATIONS EXPRESSES D'ACTES AUTHENTIQUES ;

QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE M. X… PRIS POSSESSION DE SON APPARTEMENT DES LE 2 AVRIL 1967, AVANT SON COMPLET ACHEVEMENT, EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE A LAQUELLE IL EN EST DEVENU EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE, POUR PRONONCER LA B… DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES, SUR CE QUE LA VENTE DE SON APPARTEMENT PAR M. A… LE 9 JUIN 1975, SERAIT POSTERIEURE DE PLUS DE DIX ANS A L'ACQUISITION DUDIT APPARTEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR M. CONSIDERANT QUE M. F…, EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA DATE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT SOIT FIXEE AU 29 NOVEMBRE 1968, LA "PRESCRIPTION" LUI ETAIT ACQUISE CINQ ANS PLUS TARD, SOIT AVANT LA REVENTE, DES LORS QUE L'ARTICLE 35 A, DANS SA REDACTION ENCORE EN VIGUEUR EN NOVEMBRE 1973, LIMITAIT A CINQ ANS LE DELAI AU-DELA DUQUEL LES PLUS-VALUES DE CESSION DE CETTE NATURE N'ETAIENT PLUS IMPOSABLES ;

QUE CETTE PRETENTION SE HEURTE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI, APRES AVOIR PORTE DE CINQ A DIX ANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A DU CODE, DISPOSE EXPRESSEMENT QUE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS NES DE CESSIONS REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1973", SANS EN EXCEPTER LES CESSIONS PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. D… ETABLIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 35 A PRECITE ET FAIT VALOIR, EN CE SENS, QUE CET ACHAT ETAIT DESTINE A LOGER DANS DE BONNES CONDITIONS L'ONCLE ET LA TANTE DE SON EPOUSE, RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD, LESQUELS ONT EFFECTIVEMENT OCCUPE L'APPARTEMENT A TITRE GRATUIT JUSQU'A LA DATE DE SA VENTE ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS A ELLE SEULE, DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACQUISITION DONT S'AGIT ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE REVENTE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. C… SUPPLEMENTAIRES MISES A CHARGE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI EN 1975 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. E… ETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1975 DANS LA COMMUNE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET. Abstrats : 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Portée de l'interprétation de la loi fiscale - Article 35 A du C.G.I.. 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - [1] Point de départ du délai de cinq ou dix ans - Portée de l'interprétation de la loi fiscale sur le point de départ du délai. [2] Texte applicable en ce qui concerne le délai au cours duquel l'intention spéculative est présumée. [3] Preuve non rapportée de l'absence d'intention spéculative. Résumé : 19-04-02-01-01-01[1] Appartement acquis par acte notarié le 29 novembre 1968. Selon les mentions de cet acte, c'est à cette date que le contribuable est devenu propriétaire de l'appartement et que la totalité du prix d'achat a été libéré. Les termes d'un acte sous seing privé non enregistré, selon lequel les droits représentatifs de l'appartement auraient été souscrits dès juillet 1963 ne sauraient en tout état de cause avoir pour effet de faire remonter à 1963, à l'encontre des stipulations précises d'un acte authentique, la date d'acquisition de la propriété. 19-01-01-03, 19-04-02-01-01-01[1] La circulaire administrative du 31 décembre 1971 qui fixe dans le cas d'immeubles à construire le point de départ du délai prévu à l'article 35 A au "jour de la soucription ou de l'acquisition des droits sociaux représentatifs des immeubles [abstraction faite de la date d'achèvement des constructions]" n'a eu ni pour objet de modifier les conditions dans lesquelles doit être appréciée la date d'acquisition de ces droits, ni pour effet de donner force probante à des actes sous seing privé non enregistrés contre les stipulations expresses d'actes authentiques. 19-04-02-01-01-01[2] L'article 8 de la loi du 27 décembre 1973, après avoir porté de cinq à dix ans le délai prévu à l'article 35 A du code, dispose expressément que "les dispositions du présent article s'appliquent aux profits nés de cessions réalisées après le 31 décembree 1973", sans en excepter les cessions portant sur des biens acquis depuis plus de cinq ans à la date de publication de la loi. Le délai de 10 ans est par suite applicable à un appartement acquis le 29 novembre 1968 et revendu le 9 juin 1975. 19-04-02-01-01-01[3] Si le contribuable fait valoir que l'achat d'un appartement était destiné à loger dans de bonnes conditions l'oncle et la tante de son épouse, rapatriés d'Afrique du Nord, lesquels l'ont effectivement occupé à titre gratuit jusqu'à la date de sa vente, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que l'acquisition était exclusive de toute intention de revente