CE 7/9 SSR 16.02.1977 n°93412 (Jurisprudence JL n°J396713)

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 1. LA DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ;

2. LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 81 ;

EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 : CONSIDERANT QU AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION" ;

QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS AUX ARTICLES 187 A 197 ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, CODIFIE DANS LE SECOND ALINEA SUSMENTIONNE DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;

CONS. QUE, PAR SA NOTIFICATION DU 3 MAI 1963, L'ADMINISTRATION A INVITE LA SOCIETE ANONYME X A LUI "FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE 20 JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES" DE DIVERSES DISTRIBUTIONS ;

QUE SI ELLE A MENTIONNE, EN OUTRE, QUE "LE DEFAUT DE REPONSE A CE SUJET ENTRAINERAIT L'IMPOSITION DE CES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LA SOCIETE" , ELLE N'A PAS MIS L'INTERESSEE A MEME DE CONNAITRE LES AUTRES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UNE TELLE ABSTENTION, A SAVOIR L'APPLICATION DU TAUX MAXIMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA PRISE EN COMPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-1 PRECITE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 D'UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;

QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT FOURNIR CES INFORMATIONS A LA SOCIETE SOIT EN PRECISANT LES REFERENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, SOIT, A DEFAUT DE TELLES PRECISIONS, EN LUI RAPPELANT LE CONTENU DE CES TEXTES ;

QU'EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DES MESURES PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS ET A LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTENT, CES LACUNES NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME AYANT ETE REGULIERE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ;

EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES ETABLIES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES : CONS. QUE SEULES DES CONCLUSIONS EN REDUCTION AVAIENT ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ;

QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS EN DECHARGE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ;

QU'AINSI SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ;

QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES : CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, POUR L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES" , AUX T ERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ;

2. TOUTES LES SOMMES OU VALEUR MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1. LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;

CONS. QUE LA CONTESTATION PORTE SUR LA PARTIE DES REDRESSEMENTS QUI ONT EU POUR SEUL EFFET DE RESORBER LES DEFICITS DECLARES AU TITRE DES EXERCICES 1959 ET 1961 ET D'ATTENUER LE DEFICIT DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 ;

QUE LESDITES SOMMES N'AYANT PAS ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DISTRIBUEES AU SENS DES ARTICLES 109-1-1. ET 110 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QU'IL APPARTENAIT DANS CES CONDITIONS A L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109-1-2. DU MEME CODE, D'APPORTER LA PREUVE QUE LESDITES SOMMES AURAIENT ETE NEANMOINS EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PREUVE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION ;

QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES ONT ETE RETENUES POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DE LA RETENUE A LA SOURCE ;

CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, "1. 3. EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION EST ETABLIE SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1. EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DE TAXE COMPLEMENTAIRE, D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION. EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPUTATION PREVUE AU 1. 3. N'EST APPLICABLE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ;

CONS. QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS RESULTANT DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES AIENT REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX SOMMES DISTRIBUEES ;

QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LA REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE QU'ELLES PREVOIENT N'ETANT PAS SATISFAITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT OPERER LA REDUCTION DONT S'AGIT ;

MAIS CONS. , EN DERNIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, "L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU LA PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, LES BASES D'IMPOSITION RETENUES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 POUR LE CALCUL DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ONT ETE AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;

QUE, LA DECHARGE DE CET IMPOT AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES DEVANT ETRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ACCORDEE A LA SOCIETE, LES BASES DE SON IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DOIVENT ETRE REDUITES DU MONTANT DUDIT COMPLEMENT DE DISTRIBUTION ET AINSI RAMENEES A 66 464 F AU TITRE DE 1961 ET A 71 338 F AU TITRE DE 1962 ;

QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;

ANNULATION ;

DECHARGE ;

BASES D'IMPOSITION FIXEES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A 66 464 F AU TITRE DE 1961 ET A 71 338 F AU TITRE DE 1962 ;

DECHARGE EN CE SENS ;

REJET DU SURPLUS ;

FRAIS DE TIMBRES REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE . Abstrats : 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE - Article 81-1 de la loi du 21 décembre 1961 - Cas où la société est déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mis à sa charge en application de l'article 117. 19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Procédure d'imposition - Irrégularité. 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Article 81-1 de la loi du 21 décembre 1961 - Cas où la société est déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné en application de l'article 117. Résumé : 19-04-01-02-06-01, 19-04-02-03-01-01-01 Société passible de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers en application des dispositions de l'article 109-1-2.. Mais, la société ayant été déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné en application de l'article 117, il n'y a pas lieu d'augmenter les bases d'imposition retenues pour le calcul des droits en matière de retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers du complément de distribution résultant de la prise en charge du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par la société requérante. 19-04-01-02-06-02 L'administration doit motiver son invitation à faire connaître les bénéficiaires des distributions soit en précisant les références des dispositions législatives applicables, soit en rappelant le contenu de ces textes. Faute de quoi, la procédure d'imposition est irrégulière et l'imposition doit être annulée.