CE 7/9 SSR 09.02.1972 n°82013 (Jurisprudence JL n°J255665)

REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1963 ET AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VALENCIENNES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE … EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL… DANS CE CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ;

CONS. QUE LA PREMIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE RELATIF A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION NE VISE QUE LES IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION, ET QUE LE DEGREVEMENT PREVU EN CAS DE VACANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE, PAR LA SECONDE DISPOSITION DUDIT ARTICLE, A LA CONDITION QUE L'IMMEUBLE SOIT HABITUELLEMENT UTILISE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEUX IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS … A VALENCIENNES X… JAMAIS ETE UTILISES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX QUI EN EST PROPRIETAIRE ;

QU'EN CONSENTANT POUR CES DEUX IMMEUBLES DES BAUX A LA SOCIETE "AU GRAND BON MARCHE" , EN RECHERCHANT A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1963 UN NOUVEAU LOCATAIRE, PUIS EN LOUANT LESDITS IMMEUBLES AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1967 A LA SOCIETE "VETEMENTS AD. LACROIX ET CIE" , LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX A MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION DE CONTINUER A NE PAS LES UTILISER ELLE-MEME ;

QU'AINSI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'ETAT DE DELABREMENT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT, L'INUTILISATION DE FAIT DESDITS IMMEUBLES AU COURS DES ANNEES 1963 A 1968 NE PEUT OUVRIR DROIT AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 PRECITE ;

QUE, DES LORS, LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT ;

REJET. Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.