CE 7/8 SSR 27.10.1971 n°81612 (Jurisprudence JL n°J260693)

REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X… SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE … PROPRIETAIRE A … D'UN CHATEAU INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET EXPLOITANT UN DOMAINE AGRICOLE, SOUTIENT D'UNE PART QUE SON IMPOSITION A ETE DETERMINEE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT IMPOSE POUR LA PART DESDITS BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS ;

QU'ENFIN LES BENEFICES SOCIAUX ET SES REVENUS PERSONNELS AURAIENT DU ETRE DIMINUES DES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A L'ENTRETIEN DU CHATEAU ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES AGRICOLES IMPOSABLES : "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 69 LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS SITUEES EN FRANCE EST DETERMINE FORFAITAIREMENT… " SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 66 ET 68 DU MEME CODE, LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU FORFAIT AUX REDEVABLES ;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A N'EST APPLICABLE, EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES, QU'AU CAS OU, LE FORFAIT AYANT ETE REGULIEREMENT DENONCE, L'IMPOSITION EST ETABLIE D'APRES LE BENEFICE REEL ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE FORFAIT DE LA SOCIETE CIVILE … N'A PAS ETE DENONCE ;

QUE, DES LORS, LE SIEUR X… N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE DE LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DUQUEL IL A ETE IMPOSE EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 64 A 68 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AURAIT DU ETRE NOTIFIE A CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, L'ADMINISTRATION AURAIT SUIVI UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;

SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE SUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANTS A SES DROITS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT "PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" LES "MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS, EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206-1° ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ;

CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE … N'ENTRE, NI PAR SA FORME, NI PAR LA NATURE DE SON ACTIVITE, DANS LE CADRE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, NONOBSTANT SON AGE ET SON ETAT DE RETRAITE, LE SIEUR X… , QUI DETIENT 780 DES 1980 PARTS DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE, A ETE IMPOSE PERSONNELLEMENT POUR LA PART DU BENEFICE AGRICOLE DE LA SOCIETE CORRESPONDANT A SES DROITS ;

SUR LA DEDUCTION DES CHARGES D'ENTRETIEN DU CHATEAU D'… : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION… - II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : … 1° TER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE … " ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHATEAU DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE … EST PROPRIETAIRE EST INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ;

QUE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A CET IMMEUBLE, QUI N'EST PAS AFFECTE A L'EXPLOITATION AGRICOLE N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES BENEFICES AGRICOLES DE LADITE SOCIETE ET SONT DONC AU NOMBRE DES CHARGES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DES REVENUS PERSONNELS DES MEMBRES DE LA SOCIETE ;

QUE, SI LE SIEUR X… N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41-J DE L'ANNEXE-III DU CODE, EN VERTU DUQUEL, POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DESDITES CHARGES, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES … INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE … SONT TENUS DE JOINDRE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS UNE NOTE INDIQUANT NOTAMMENT LE DETAIL DES SOMMES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE, QUI N'A PU ETRE EDICTEE PAR L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A PEINE DE DECHEANCE DU DROIT A DEDUCTION RESULTANT DE L'ARTICLE 156 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE JUSTIFIE, AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, DE LA CONSISTANCE DES CHARGES DONT IL DEMANDE LA DEDUCTION ;

CONS. QUE LA REALITE DES DEPENSES DONT S'AGIT N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR LEUR MONTANT ;

QU'IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU SIEUR X… DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 41-J DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

IL SERA PROCEDE, AVANT DIRE DROIT, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X… , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A LA PRODUCTION PAR LE CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 41-J DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT LA DETERMINATION DES CHARGES QUI SONT RESULTEES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "… " ET POUR LUI MEME DE L'ENTRETIEN DU CHATEAU DE … AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;

LES RESULTATS DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DEVRONT PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION. Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait ne tient pas compte - Charges foncières afférentes à un immeuble, inscrit à l 'inventaire supplémentaire des monuments historiques et propriété d 'une société civile qui exploite un domaine agricole. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges foncières afférentes à un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Contribuable ayant omis de joindre à sa déclaration une note indiquant le détail des sommes dont la déduction est demandée. RAPPR. Conseil d'Etat 1956-01-16 Société X. Recueil Lebon p. 16 RAPPR. Conseil d'Etat 1960-12-14 Société X. Recueil Lebon p. 699 RAPPR. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-12-22 Sieur X. Tables p. 813