CE 7/8 SSR 15.01.1975 n°89992 (Jurisprudence JL n°J362207)

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE … , SOCIETE … A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE … A … , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE … ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, UN EQUIPEMENT NE SAURAIT DONNER LIEU A AMORTISSEMENT QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA MISE EN SERVICE ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE DERNIERE INTERVIENT EN COURS D'EXERCICE, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANTE NE SAURAIT ETRE IMPUTEE A CET EXERCICE QU'EN PROPORTION DU TEMPS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT AU COURS DUDIT EXERCICE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, EN CE QUI CONCERNE LES PETITS EQUIPEMENTS MIS EN SERVICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE L'ANNEE 1961, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PREMIERE ANNUITE QUE LA SOCIETE AVAIT CRU DEVOIR FIXER A 50 % DE LA VALEUR DE L'EQUIPEMENT NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EXERCICE 1961 QU'A CONCURRENCE DE LA FRACTION CORRESPONDANT AU TEMPS DECOMPTE COMME IL VIENT D'ETRE DIT ;

QUE SI L'AMORTISSEMENT TOTAL DE L'EQUIPEMENT EN CAUSE S'EST AINSI TROUVE REPARTI SUR QUATRE EXERCICES SUCCESSIFS, IL A BIEN EN FAIT ETE AMORTI, SUR UNE DUREE DE 3 ANS ;

QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE L'IMPUTATION A L'EXERCICE 1961 D'UNE ANNUITE INTEGRALE ET PAR SUITE LE REPORT SUR L'EXERCICE 1964 D'UN DEFICIT DE MEME MONTANT ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES RAPPELS DE SALAIRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 14.400 F, QUI ONT ETE DECIDES, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DU 3 MAI 1962 CORRESPONDAIENT A DES SERVICES EFFECTIVEMENT RENDUS PAR LES INTERESSES EN 1961, ET QUE LEUR MONTANT N'A PAS ETE EXAGERE ;

QUE DANS CES CONDITIONS LESDITS RAPPELS CONSTITUAIENT UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE DECIDES ET EFFECTIVEMENT PAYES ;

QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE REDUIRE LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, D'UN DEFICIT REPORTABLE DU MEME MONTANT ;

SUR L'APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU TITRE DE LA REINTEGRATION D'INTERETS VERSES A LA SOCIETE PAR L'UN DES ASSOCIES, REDUIT LES BASES D'IMPOSITION DE LADITE SOCIETE DE 600 F EN 1961 ET DE 325 F EN 1962 ET QUE L'ADMINISTRATION A DU EN CONSEQUENCE PRONONCER, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR L'ANNEE 1964, UN DEGREVEMENT, DE 489 F ALORS QUE LE MONTANT DU DEGREVEMENT, DU DE CE CHEF A LA SOCIETE, COMPTE TENU DE SES CONCLUSIONS SU CE POINT, N'AURAIT PAS DU DEPASSER 226 F ;

QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE DE LA DIFFERENCE ENTRE 489 ET 226 F, SOIT 263 F, LE MONTANT DU DEGREVEMENT QUI A ETE ACCORDE, A CE TITRE, A LA SOCIETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, QUI A ETE ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE … EST DIMINUE DE 263 F. ARTICLE 2 - LES BASES IMPOSABLES DE LA SOCIETE … A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, SONT REDUITES D'UN MONTANT DE 14.400 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE … DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE D … AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1967 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DES ARTICLES CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE … EST REJETE. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE … , ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 10 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Abstrats : 19-04-02-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Amortissement d'un matériel acquis en cours d'année. Résumé : 19-04-02-01-04-03 Les matériels acquis en cours d'année ne donnent lieu à amortissement qu'à partir de la date de leur mise en service [1] [2]. Si un tel matériel doit être amorti sur une durée de X année s , cette durée doit être calculée à partir de la date de mise en service, sans considération du nombre des exercices affectés par l 'amortissement. 1. CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 1971-06-09 n. 76326 B.C.D. 1971 p. 306. 2. CONF. Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1969-11-04 n. 76082 B.C.D. 1970 p. 75