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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.10.1998, JL n°J350768Alors, d'autre part, que les relations contractuelles issues de la succession de contrats à durée déterminée stipulant une faculté de tacite reconduction constituent un contrat global à durée indéterminée ;...
- Cass. Com. 14.11.1961 n°411, JL n°J791112o d'avoir refuse d'ordonner l'expertise, que sollicitait subsidiairement la societe marex, pour etablir que les versements d'acomptes n'emanaient pas d'elle, au motif que baussier justifiait par la production de ses livres de commerce du payement desdits...
- CE 19.05.1995 n°143236, JL n°J302757M. x… demande au conseil d'etat : 1°) l'annulation du jugement n° 92 00 010 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 69 25 t du 19 novembre 1991, nommant un inspecteur...
- Cass. Civ. 3 26.11.1991 n°9012256, JL n°J102015! condamne m. boisson, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 28.01.1997, JL n°J389270Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts y… à payer aux époux z… la somme de 12 000 francs;...
- Cass. 19.01.1999 n°9613720, JL n°J273250Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :...
- Cass. 13.05.1997, JL n°J359805Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que la société fach sa ne s'était jamais substituée à la société fach rhône-alpes, qu'ell...
- Cass. 15.01.2008, JL n°J318208Et attendu, en second lieu, que le contrat de crédit-bail se bornant à exclure toute indemnité ou réduction de loyer, par dérogation à l'article 1724 du code civil, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les termes en retenant, par une interprétation souvera...
- CE 28.04.2003 n°231345, JL n°J143593Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme cécile x, demeurant;...
- Cass. 08.07.2003, JL n°J413000Attendu que, pour rejeter la contestation de la société débitrice, l'arrêt retient d'un côté que le pouvoir est en date du 5 septembre 1996, "dont il est seulement dit sans justification aucune dans l'ordonnance déférée du juge-commissaire qu'il a été reç...
- CE 4/SS 30.12.1996 n°146866, JL n°J258144Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 08.02.2000 n°9980884, JL n°J149783Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 04.07.2007, JL n°J372489Attendu que c'est par une décision motivée et sans dénaturer les dispositions testamentaires de marie-thérèse y… dont le caractère contradictoire ou ambigu rendait nécessaire leur interprétation, que l'arrêt, après avoir relevé qu'un courrier de la testat...
- CA Versailles 04.01.2006, JL n°J416410Arrêt prononcé et signé par madame colette b…, présidente, et signé par madame hélène c…, greffier présent lors du prononcé....
- CE 7/8 SSR 24.10.1973 n°85992, JL n°J436691Qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x… pouvait, en se placant sous le regime de la deduction des frais reels, inclure dans ses frais professionnels afferents a ladite annee, la somme de 5.000 f susmentionnee ;...
- Cass. Civ. 1 24.02.1990 n°8818059, JL n°J18407Sur le rapport de mme le conseiller référendaire crédeville, les observations de me brouchot, avocat de m. gérard, de la scp boré et xavier, avocat de m. rollin, les conclusions de m. charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à...
- Cass. Civ. 3 11.01.1983, JL n°J88393Sur le moyen unique, tel qu'il figure au memoire ampliatif et ci-dessus : attendu que ne tendant, sous couvert du grief non fonde de violation de l'article 1315 du code civil qu'a remettre en discussion des elements de preuve souverainement apprecies par...
- Cass. 07.06.1995, JL n°J343637La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 26.09.2006 n°0541173, JL n°J219249Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles l. 120-2 et l. 223-14 du code du travail ;...
- CE 23.06.1995 n°159631, JL n°J94280Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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