Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 5 ssr "28 décembre 2001" "28/12/2001".

COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 12/07/2018

Grand port maritime du Havre (GPMH) - Exercices 2011 à 2012 - n° S-2018-2027

[...] établissement, au titre des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; que la proposition d’admission en non-valeur émanant de l’agence comptable indiquait la mention suivante : « Délai de prescription de 5 [...]

[...] ans dépassé (avance du 28/12/2001 sur des travaux non réalisés). [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.