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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 5 ssr "28 mai 2003" "28/05/2003".
, 00DA00663, Inédit au recueil Lebon
[...] Article 5 : Les conclusions de la commune d'Amiens présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]
[...] Pour expédition conforme Le greffier Muriel Milard 7 N°00DA00663 [...]
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