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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "30 avril 2004" "30/04/2004".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L... J..., née le [...]
[...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... [...]
[...] si elle n'était pas décédée prématurément, rapportée au nombre d'années qu'elle a effectivement vécues à compter de la consolidation de son état jusqu'à son décès, soit entre l'âge de 12 et de 22 ans. 7. [...]
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