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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "30 janvier 2008" "30/01/2008".
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, 06/03160
[...] 30/01/2008 ARRÊT No47 NoRG: 06/03160 Décision déférée du 26 Mai 2006 - Tribunal d'Instance de FOIX - 05/111 Mme X... [...]
[...] après avoir demandé le retrait de certaines parcelles du territoire de l'ACCA, la commune de Siguer a donné à bail ces parcelles à l'association l'Isard Siguerois pour une durée de neuf ans par acte du 7 [...]
16-25.138, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), que Mmes Marie-France et Nicole Y... [...]
[...] location, seront gravement et exclusivement impactés par le projet immobilier de rénovation urbaine de l'îlot Jean Bouin puisque la façade Ouest de l'immeuble sera définitivement occultée par l'immeuble de 7 [...]
[...] 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]
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