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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "29 décembre 2008" "29/12/2008".
Résultats 1 à 2.
, 323661, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que la décision n° 39 278 rendue le 5 mai 1982 par le Conseil d'Etat [...]
, 323646, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]
[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Charles-Emmanuel de B. [...]
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