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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "26 novembre 2007" "26/11/2007".
, 310325, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Faouzi A, élisant domicile pour les besoins de l'instance au cabinet de leur conseil [...]
[...] Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]
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