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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "19 novembre 2010" "19/11/2010".
, 344372
[...] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gloria A, domiciliée chez B ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler [...]
[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Gloria A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. [...]
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