Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ce 7 2 ssr "4 février 2008" "04/02/2008".

Conseil d'État, 04/02/2008

, 312796, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.