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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "30 avril 2004" "30/04/2004".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. [...]
[...] 304 43 6.536 688 9.632 Total 784.854 Arrondi 785.000 que ce total sera arrondi à 785.000 euros ; ( ) que II. [...]
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