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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "29 décembre 2006" "29/12/2006".
, 300221, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]
[...] Faciné A, élisant domicile ... ; M A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de [...]
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