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2 résultats dans la jurisprudence pour ce 6 ss "22 octobre 1999" "22/10/1999".
Résultats 1 à 2.
2002/09562
[...] DOSSIER N 02/09562 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé en chambre du conseil le MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels [...]
[...] Il a commencé à exécuter cette peine le 22 octobre 1999 à la Maison d'arrêt de Fresnes, puis il a été transféré à la Maison d'arrêt de la Santé où il se trouve toujours détenu, le 13 novembre 1999. [...]
[...] DOSSIER N 02/09562 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2002 COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 6 pages) Prononcé en chambre du conseil le MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels [...]
[...] Marie de nationalité française, Retraité, demeurant 79, avenue de Paris 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS NON COMPARANT, détenu à la Maison d'arrêt de LA SANTE n° écrou 272065 Y, Mandat de dépôt du 22/10/1999 [...]
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