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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 6 ss "22 février 1999" "22/02/1999".
17PA01877, Inédit au recueil Lebon
[...] Par une décision n° 308098 du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête formée par l'association contre ce jugement à la Cour administrative d'appel [...]
[...] Par une décision n° 390235 du 29 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2015 en tant qu'il a statué sur les conclusions [...]
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