CE 6/SS 20.06.2008 n°305879 (Jurisprudence JL n°J349414)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel P, demeurant … ;

M. P demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision n° 289431 du 19 janvier 2007 par laquelle il a annulé d'une part, le jugement du 5 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, l'élection des adjoints au maire de la commune de Maurepas à laquelle il a été procédé le 26 avril 2004 ;

2°) de lui octroyer une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. P, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, /. 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /. 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. »

Considérant que M. P demande la révision de la décision du 19 janvier 2007 du Conseil d'Etat par laquelle il a, à la demande de M. B et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 juin 2004 et l'élection des adjoints au maire de la commune de Maurepas ;

que, toutefois, le requérant n'invoque, à l'encontre de la décision dont il demande la révision, aucun moyen se rapportant à l'un des trois cas d'ouverture d'un recours en révision, tels qu'ils sont limitativement énumérés à l'article R. 834-1 du code de justice administrative ;

que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. B, les conclusions de sa requête ne peuvent être accueillies ;

Considérant qu'il ne peut être joint à une instance introduite en application de l'article R. 834-1 des conclusions ayant un autre objet ;

que par suite les conclusions indemnitaires présentées tant par M. P que par M. B et autres ne sont pas recevables ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et autres, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. P en application de cet article ;

qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de cet article en mettant à la charge de M. P la somme que demandent M. B et autres ;

D E C I D E :-Article 1er : La requête de M. P est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. B et autres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel P, à M. WYW.B, à Mme Lucile H, à Mme Florence I, à Mme Valérie J, à Mme Elizabeth K, à M. Daniel L, à Mme Claudine M, à M. Christian N, à M. Michel O et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.